Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des CGU

L'accès, l'inscription ou l'utilisation du site ou de l'application Syndy implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU par l'Utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Plateforme : Désigne le site web syndy.ma, l'application mobile et l'ensemble des services numériques proposés par 3B Ventures SAS sous la marque Syndy.
• Éditeur : Désigne 3B Ventures SAS, société éditrice et exploitante de la Plateforme.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et utilisant les Services.
• Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme.
• Contenu : Désigne l'ensemble des textes, données, documents, images et informations publiés sur la Plateforme.
• Données Personnelles : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi n° 09-08.

2. Utilisateurs

La plateforme s'adresse à différents types d'utilisateurs :

• Syndic : Désigne l'utilisateur professionnel (personne physique ou morale) qui souscrit à un abonnement pour gérer une ou plusieurs copropriétés via la plateforme.
• Copropriétaire : Désigne le résident ou propriétaire d'un lot qui dispose d'un accès à un espace personnel, généralement sur invitation du Syndic.

3. Accès aux services

L'accès complet aux fonctionnalités de Syndy nécessite :

• La création d'un compte utilisateur avec des informations valides.
• Pour les Syndics, la souscription à un abonnement en cours de validité.
• L'acceptation sans équivoque des présentes CGU et de notre Politique de Confidentialité.

4. Sécurité des comptes

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Conserver ses identifiants de manière strictement confidentielle et ne pas les communiquer à des tiers.
• Signaler immédiatement à Syndy toute utilisation non autorisée de son compte ou toute suspicion de faille de sécurité.

5. Engagements des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à ne pas nuire à son bon fonctionnement.
• Fournir des informations personnelles et professionnelles exactes et à jour.
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations marocaines en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les permissions d'accès ou les limitations de son plan d'abonnement.
• Pour les Syndics : s'assurer de la licéité des données qu'ils importent ou saisissent sur la plateforme, notamment les données personnelles des copropriétaires (adresses e-mail, numéros de téléphone, etc.). Le Syndic est seul responsable de l'obtention du consentement nécessaire auprès des copropriétaires concernés.

6. Fonctionnalités principales

Syndy met à disposition de ses utilisateurs une suite d'outils pour la gestion de copropriétés, incluant notamment :

• Gestion des copropriétés, lots et copropriétaires.
• Comptabilité automatisée (dépenses, encaissements).
• Génération d'appels de fonds, suivi des paiements et gestion des relances.
• Suivi et gestion des incidents.
• Organisation des assemblées générales.
• Utilisation de l'intelligence artificielle pour l'extraction de données de factures et la génération de résumés.
• Mise à disposition d'un portail pour les copropriétaires.
• Notifications en temps réel.
• Exportations de données aux formats PDF et Excel.

8. Abonnement et paiement

La Plateforme propose différents plans d'abonnement :

• Plan Gratuit : Accès limité à 1 copropriété et 10 lots maximum. Gratuit à vie, sans engagement.
• Plans Payants : Les plans payants (Essentiel, Pro) offrent des fonctionnalités avancées et des limites étendues. Leur tarification est indiquée sur la page Tarifs de la Plateforme.
• Les abonnements payants sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés automatiquement, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
• 3B Ventures SAS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
• Les prix sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC).

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu (textes, graphismes, logos, icônes, images, code source, bases de données, fonctionnalités), son nom commercial « Syndy » et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de 3B Ventures SAS.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, publication, adaptation, extraction ou réutilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de 3B Ventures SAS, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus qu'il saisit sur la Plateforme. En utilisant les Services, il accorde à 3B Ventures SAS une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture des Services.

7. Limitations de responsabilité

Syndy est un outil logiciel d'aide à la gestion et ne saurait se substituer au jugement professionnel du Syndic ou à un conseil juridique ou comptable qualifié. L'Éditeur n'intervient pas dans la gestion effective de la copropriété et ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Assemblée Générale ou des fautes de gestion du Syndic. En conséquence, 3B Ventures SAS n'est pas responsable :

• Des erreurs, omissions ou données inexactes introduites par les utilisateurs dans la plateforme.
• D'une mauvaise interprétation ou utilisation des rapports comptables et financiers générés.
• Des interruptions de service dues à la maintenance, à des mises à jour, ou à des événements de force majeure.
• Des résultats produits par l'intelligence artificielle intégrée à la plateforme. L'utilisateur est tenu de vérifier et valider toute donnée extraite automatiquement avant de la confirmer. En cas d'erreur de lecture ou d'extraction par l'IA, la responsabilité de la saisie finale incombe exclusivement à l'utilisateur.

11. Force majeure

3B Ventures SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence marocaine, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie, actes de piratage informatique à grande échelle, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du service.

8. Suspension de compte

3B Ventures SAS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'abonnement après les périodes de relance.
• Utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante de la plateforme.
• Non-respect grave ou répété des présentes CGU.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont régis par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU.

3B Ventures SAS effectue les démarches de déclaration auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

10. Signature et Preuve Électronique

Conformément à la Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, l'Utilisateur reconnaît que les documents générés par Syndy et revêtus du sceau numérique de la plateforme (Syndy Integrity Seal) constituent des preuves littérales au même titre qu'un écrit papier. Le système de vérification par QR Code fait foi de l'intégrité du document et de l'identité de l'émetteur. L'empreinte numérique SHA-256 garantit que le document n'a pas été altéré depuis sa génération. En cas de divergence entre une version imprimée et la version originale, la version stockée sur les serveurs de Syndy prévaut.

15. Modification des CGU

3B Ventures SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé par notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain, et notamment la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, et la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Casablanca.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

3B Ventures SAS
E-mail : contact@syndy.ma